QUI DOIT POSER UN BRACELET D’IDENTIFICATION SUR LE CORPS DU DEFUNT ?

Depuis l’été 2010, toute personne décédée doit être identifiée par un bracelet portant le nom et le prénom du défunt (quand ils sont connus) et la date du décès. Ce bracelet est posé sur le corps : Lorsque le décès survient dans un établissement de santé, par le personnel de cet établissement. Dans les autres cas de figure, par le personnel de l’entreprise funéraire. (Article R2213-2 du CGCT)


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juillet 8th, 2016|FAQ, INHUMATION|0 Comments