Afin d’assurer la bonne tenue de la CPPNI et continuer à faire vivre le paritarisme au sein de la branche Pompes Funèbres, les partenaires sociaux ont mis en place l’Association Paritaire pour le Développement du Dialogue Social de la Branche des Pompes Funèbres (Association Paritaire de Développement du Dialogue Social de la Branche des Pompes Funèbres) par un accord paritaire national du 1er décembre 2020.

Ainsi, comme en 2021 et 2022, toutes les entreprises de la branche Pompes Funèbres (disposant d’un code APE 9603.Z) devront régler en 2023 un contribution forfaitaire et obligatoire de 70€. Celle-ci est redevable uniquement par le siège social de […]

C’est un cas de figure qui met souvent les opérateurs funéraires en difficulté … Qui doit intervenir dans ce cas ? C’est au maire de la commune du lieu de décès qu’incombe cette initiative (A défaut d’action du maire, c’est au préfet que revient cette responsabilité). (Article L.2213-7 du CGCT). Et ceci, indépendamment de la question de ressources du défunt. Un opérateur funéraire ne peut pas agir s’il ne reçoit pas une « commande » et il ne peut pas « s’auto commander ». L’opérateur funéraire n’est pas non plus en mesure de rechercher d’éventuels parents du défunt ni leur intimer de pourvoir aux funérailles.

C’est […]

Ces modalités sont précisées par l’article 37 de l’arrêté du 1^er juin 2021, pris par le ministre en charge de la Santé, dans le cadre de l’article L3131-1 du Code de la Santé publique.

L’article 37 ayant été pris en application de l’article L3131-1 du Code de la Santé publique, il reste valable indépendamment de la date de fin de la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire (soit le 31 juillet 2022 inclus)

Pour mémoire, voici les consignes à mettre en œuvre en cas de décès de personnes considérées comme contaminantes COVID, sont reprises dans l’article […]