(Créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011)
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, fixe :
a) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique, répondant aux caractéristiques définies à l’article R.2213-27, et sa fermeture;
b) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l’article R.2213-25, et sa fermeture;
c) La liste des infections transmissibles pour lesquelles, si elles sont suspectées, il peut être dérogé, dans les conditions prévues à l’article R.2213-14, au délai maximum de transport de corps avant mise en bière, afin de permettre une autopsie médicale au sens de l’article L.1211-2 du code de la santé publique;
d) La liste des infections transmissibles imposant, le cas échéant, la mise en bière pour le transport du corps s’il a lieu avant l’expiration du délai mentionné à l’article R.2213-11;
e) La liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation.
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