Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R.2213-32 et R.2213-22.
ART. R.2512-34 : PARIS – MISSIONS DU PREFET DE POLICE (AUTORISATIONS PREFECTORALES)
Le 22 juillet 2016
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R.2213-32 et R.2213-22.