Sous réserve de l’article R.2223-92, les établissements de santé publics ou privés doivent gérer directement leurs chambres mortuaires.
ART. R.2223-91 – GESTION DE LA CHAMBRE MORTUAIRE PAR L’ETABLISSEMENT DE SANTE
Le 22 mai 2019
Sous réserve de l’article R.2223-92, les établissements de santé publics ou privés doivent gérer directement leurs chambres mortuaires.