Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres habilitées conformément à l’article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales, mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ont accès aux chambres funéraires pour le dépôt et le retrait des corps et la pratique des soins de conservation prévus à l’article R.2213-2-2 et de la toilette mortuaire.
ART. R.2223-75 – ACCES DES PROFESSIONNELS MANDATES PAR UNE FAMILLE
Le 22 mai 2019