(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013)

Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et leurs établissements habilités conformément à l’article L.2223-23 doivent justifier, selon le cas, de la détention du diplôme mentionné à l’article D.2223-55-2  ou de la formation professionnelle prévue par le présent sous paragraphe.