(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011)

Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l’article L.2223-23, qui organisent les funérailles d’une personne dont le corps doit faire l’objet d’une crémation, dans les conditions fixées à l’article R.2213-34, sont tenues d’informer les familles des dispositions des articles L.2223-18-1 et L.2223-18-2.