Après l’expiration du délai de 3 ans prévu à l’article L.2223-17, lorsque la concession est toujours en état d’abandon, un nouveau procès verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R.2223-13 et R.2223-14, est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise.

Un mois après cette notification et conformément à l’article L.2223-17, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le maire peut prendre l’arrêté prévu au 3ème alinéa de l’article L.2223-17.