(modifié par le décret n°2010-917 du 3 août 2010)

A la fin de chaque mois, le maire dresse, s’il y a lieu, un relevé comportant :
– les vacations versées par les familles pendant le mois ;
– la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations mentionnées à l’article R.2213-48.

Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement indiquant le détail des sommes à percevoir. Le relevé mentionné au premier alinéa est transmis au receveur municipal qui verse, après  émargement, l’intégralité du produit des vacations aux fonctionnaires intéressés.