(modifié par le décret n°2010-917 du 3 août 2010)

Dans les communes dotées d’un régime de police d’Etat, les opérations de surveillance sont effectuées sous la responsabilité du maire, par un fonctionnaire de la police nationale : le produit des vacations est versé au budget de l’Etat.

Dans les autres communes, les opérations de surveillance sont effectuées par un garde-champêtre ou un agent de police municipale délégué par le maire.

La vacation n’est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l’article L.2213-14.