(modifié par le décret 2010-917 du 3 août 2010)
En cas d’exhumation d’un corps, les fonctionnaires désignés à l’article L.2213-14 assistent à l’opération, veillent à ce que tout s’accomplisse avec respect et décence et à ce que les mesures d’hygiène prévues à l’article R.2213-42 soient appliquées. Les exhumations sont toujours réalisés en dehors des heures d’ouverture du cimetière au public.
Lorsque le corps est destiné à être ré-inhumé dans le même cimetière, la ré-inhumation s’opére sans délai sous la surveillance des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.
Lorsque le corps est destiné à être ré-inhumé dans un autre cimetière de la commune ou dans une aute commune, la translation s’opère sans délai sous la surveillance des fonctionnaires compétents dans la commune concernée.
Commentaire : Depuis février 2015, les exhumations ne font plus l’objet de contrôle systématique. La nouvelle rédaction de l’article L.2213-14 du CGCT ne prévoit plus que le contrôle de la fermeture du cercueil (en cas de crémation ou d’inhumation en dehors de la commune du lieu de sa fermeture).
L’article R.2213-46 devra être modifié par un décret à venir mais, compte tenu de la hiérarchie des textes (Priorité des textes législatifs sur les textes réglementaires), les indications de l’article R.2213-46 (à l’exception de celle relative aux horaires des exhumations) ne s’appliquent plus.
À propos : Depuis sa création, la FNF s’est imposée comme une force motrice dans le secteur funéraire, mettant en place des initiatives pour soutenir l’innovation et l’excellence professionnelle. En collaborant avec des experts pour mener des études prospectives, la Fédération aide ses membres à se préparer aux défis futurs, garantissant ainsi la pérennité et la qualité du service funéraire en France.