(Modifié par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016)

Afin  d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires mentionnés à l’article L.2213-14 assistent aux opérations consécutives au décès énumérées à l’article R.2213-45.

Sous l’autorité du préfet dans les communes situées en zone de police d’État et du maire dans les autres communes, ils peuvent assister, en tant que de besoin, à toute opération mentionnée à la sous section 2 de la présente section.

Ces fonctionnaires dressent procès-verbal des opérations auxquelles ils ont procédé ou assisté dans les conditions prévues par la présente sous-section et transmettent ces documents au maire de la commune concernée.