(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011)

La crémation a lieu :

– lorsque le décès s’est produit en France, 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès

– lorsque le décès a eu lieu dans les collectivités territoriales, en Nouvelle-calédonie ou à l’étranger, 6 jours au plus après l’entrée du corps en France ;

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.

Des dérogations aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas peuvent être accordées, en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation, lequel prescrit éventuellement toutes dispositions nécessaires.

En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance par le procureur de la République, de l’autorisation de crémation.