ART. L.2223-9 – INHUMATION EN PROPRIETE PARTICULIERE
ART. L.2223-9 – INHUMATION EN PROPRIETE PARTICULIERE
Le 22 mai 2019
Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite.