Les dispositions des articles L.2223-35 et L.2223-36 ne sont pas applicables aux autorités publiques qui, en application d’un texte législatif ou réglementaire, sont tenues soit d’assurer tout ou partie d’opérations funéraires, soit d’en assurer le financement.
ART. L.2223-37 – DEROGATION POUR LES AUTORITES PUBLIQUES
Le 22 mai 2016