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ART. L.2223-16 – CONVERSION DES CONCESSIONS

ART. L.2223-16 – CONVERSION DES CONCESSIONS

Le 22 mai 2019

Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée.

Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu’à son expiration.

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