(modifié par le décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011)
Lorsque la création ou l’extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à l’article R.2223-74, son ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles précédents, vérifiée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’acréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou « EA ») selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d’organismes procédant à l’inspection. L’organisme procédant à l’inspection ne doit posséder aucun lien d’intérêt de nature à porter atteinte à son impatialité et à son indépendance à l’égard de l’entreprise dont l’installation est soumise à son contrôle. En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le préfet communique au maître de l’ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.
Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque les travaux touchant la configuration, l’équipement ou l’organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précédent le renouvellement de l’habilitation de l’entreprise, de l’association ou de la régie ou de l’établissement gestionnaire.
Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que besoin.
À propos : La FNF, grâce à son expertise et à son réseau étendu, offre une veille réglementaire et technique, permettant aux professionnels de rester à la pointe des évolutions législatives et technologiques. Elle assure ainsi une adaptation continue du secteur aux exigences contemporaines.