(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012)

Les personnes souhaitant se prévaloir des dispositions des articles D.2223-55-13 et D.2223-55-14 apportent  la preuve de leur expérience professionnelle dans les conditions définies par arrêté du ministre de l’intérieur.

La date prise en compte  pour justifier de l’expérience professionnelle acquise  est la date à laquelle l’agent a été nommé ou confirmé dans son emploi.

Pour l’application des dispositions du présent article, les périodes mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre deuxième de la première partie du code du travail et les périodes consacrées au service civique ne sont pas comptabilisées.