Ces derniers jours, l’ensemble des professionnels du Funéraire (disposant du code APE 9603.Z) ont reçu un appel à cotisation de l’Association Paritaire pour le Développement du Dialogue Social de la Branche des Pompes Funèbres.

Nous rappelons que le paiement de cette cotisation est obligatoire pour l’ensemble de ces professionnels et permettra de faire vivre la branche professionnelle des pompes funèbres, votre branche.

Mais au fait, qu’est ce qu’une branche professionnelle ? 

Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’une convention collective nationale. Dans la pratique, les partenaires sociaux, tant du côté salarial que patronal, actent les évolutions propres à une branche d’activité dans le cadre de différents textes, à savoir des accords et des avenants. Depuis la seconde mesure de représentativité patronale, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives de la branche des pompes funèbres sont la CPFM et la FFPF. A nos côtés, on recense les organisations syndicales représentatives que sont la CGT, la CFDT, la CFE-CGC, FO et SECI UNSA.

La branche des Pompes Funèbres (IDCC 0759) ne se limite pas à négocier les salaires minima conventionnels. En effet, à cela s’ajoute de nombreuses thématiques sur lesquelles les partenaires sociaux s’engagent : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, égalité hommes/femmes, intéressement, etc. Ce sont tout autant de domaine sur lesquels nous travaillons et qui vous permet de disposer d’un solide socle de dispositions à appliquer dans vos entreprises.

Face au grand mouvement de refonte du paysage conventionnel engagé depuis plusieurs années, notre branche doit s’emparer de l’ensemble de ces sujets et faire évoluer les textes en vigueur ou les dispositions non appréhendées. À défaut, le Ministère du travail pourra engager une fusion, aboutissant à la perte de notre identité et éventuellement la disparition des organisations professionnelles attachées à la branche, en particulier la notre.

Comment s’organise la branche des Pompes Funèbres ? 

Pour conserver sa singularité, les partenaires sociaux de la branche, par accord du 1er décembre 2020, ont créé la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI). Cette instance de négociation est le point d’entrée de toute évolution positive de nos dispositifs de branche.

C’est en son sein que nous proposons, négocions et concluons accords collectifs et avenants pour l’ensemble des entreprises de la branche. Ces textes conventionnels s’appliquent en premier lieu à l’ensemble des entreprises adhérentes à la CFPM, lorsqu’elle est signataire, et, en cas d’extension, à l’ensemble des entreprises de la branche. 

Comme le démontre le schéma ci-dessous, la CPPNI a également plusieurs casquettes :

Et l’APDDSPF dans tout ça ? 

Afin d’assurer la bonne tenue de la CPPNI et continuer à faire vivre le paritarisme au sein de notre branche, les partenaires sociaux ont mis en place l’Association Paritaire de Développement du Dialogue Social de la Branche des Pompes Funèbres (APDDSPF). Elle doit permettre aux partenaires sociaux de disposer de tous les moyens pour faire perdurer le dialogue social de branche, sous peine de devoir fusionner avec une autre branche et ainsi, perdre notre indépendance.

L’association est administrée par un Conseil d’Administration paritaire composé d’un représentant de chaque organisation syndicale de salariés et de chaque organisation professionnelle d’employeurs. La CPFM dispose donc d’un siège pour représenter ses adhérents. Par conséquent, la CPFM ne l’administre pas de façon exclusive. L’adresse postale de l’APDDPSF est identique à celle de la CPFM, une domiciliation de l’institution étant nécessaire pour recevoir lesdites cotisations. 

Par sa création, l’association récoltera les contributions et sera la garante de la bonne utilisation des contributions dévolues au dialogue social, ensuite réparties entre organisations syndicales et patronales. Ainsi, toutes les entreprises de la branche des Pompes Funèbres (disposant d’un code APE 9603.Z) devront régler 70 € par an et par entreprise. Cette contribution est indépendante de l’adhésion à la CPFM.

Le fonctionnement des instances paritaires de la branche des Pompes Funèbres est donc l’affaire de tous. Nous comptons sur votre engagement à nos côtés pour faire vivre le dialogue social conventionnel. 

Vous souhaitez en savoir davantage ? N’hésitez pas à contracter la CPPNI par le biais de son adresse mail : cppni.funeraire@gmail.com ou/et l’APDDSPF : assoc.cppnifuneraire@gmail.com