>>>
>>>
LE SOUSCRIPTEUR (OU LE CONTRACTANT) D’UN CONTRAT DE PREVOYANCE FUNERAIRE PEUT-IL MODIFIER LES PRESTATIONS PREVUES DANS SON CONTRAT ?

LE SOUSCRIPTEUR (OU LE CONTRACTANT) D’UN CONTRAT DE PREVOYANCE FUNERAIRE PEUT-IL MODIFIER LES PRESTATIONS PREVUES DANS SON CONTRAT ?

Le 22 mai 2019

Depuis le 9 décembre 2004, il en a le droit et les contrats de prévoyance funéraire doivent prévoir explicitement cette faculté. (Article L2223-35-1 du CGCT)

Commentaire : Cette possibilité n’est possible que pour le souscripteur du contrat, de son vivant. Le décès du souscripteur « verrouille » les choix du défunt.

a +
a -