RAPATRIEMENT FRANCE/ESPAGNE (ou ESPAGNE/FRANCE)

Un cercueil simple est suffisant si le transport ne dépasse pas 72 heures à compter du décès. Le décret n°2017-1122 entérine un accord de coopération technique signé par la France et l’Espagne, qui assouplit les dispositions de l’Accord de Strasbourg sur le rapatriement par voie terrestre, des défunts entre les deux pays. Concrètement, à compter du 3 juillet 2017, le corps d’une personne décédée en Espagne, pourra être transporté en France par voie terrestre avec un cercueil simple à condition que le transport soit terminé dans les 72 heures qui suivent le décès. Les documents nécessaires sont ceux prévus par l’accord de Strasbourg (Le […]


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juillet 4th, 2017|TRANSPORT APRÈS MISE EN BIÈRE|0 Comments