Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, il n’est plus permis de conserver une urne dans un domicile. (Article L2213-8-2 du CGCT qui définit les destinations possibles de cendres)
Commentaire : Avant la loi n°2008-1350, la conservation d’une urne dans un domicile était tolérée. Pour les crémations antérieures au 19 décembre 2008, les urnes qui étaient conservées dans un domicile peuvent continuer à y rester (la loi n’est pas rétroactive) mais lorsque le « propriétaire » du domicile souhaitera mettre un terme au dépôt de l’urne qu’il conserve, il sera dans l’obligation de donner à l’urne qu’il conservait l’une des destinations prévues par la législation en vigueur.
NB Il ne faut confondre le dépôt d’une urne cinéraire dans un domicile avec l’inhumation d’une urne dans une propriété privée (inhumation autorisée par le préfet du département). L’inhumation de l’urne correspond à une « sépulture » (avec les obligations afférentes à toute sépulture) ce qui n’est pas le cas de l’urne déposée au domicile.
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