PEUT-ON ENVISAGER UNE « REDUCTION » DE CORPS AVANT 5 ANS ? (QUEL EST LE DELAI POUR METTRE EN ŒUVRE UNE « REDUCTION » DE CORPS ?)

La « réduction » d’un corps nécessite de procéder à l’exhumation (qui peut se faire au cours des cinq années qui suivent le décès) mais la réglementation interdit l’ouverture du cercueil s’il ne s’est pas écoulé au moins cinq ans à compter du décès. (Article R2213-42 du CGCT). La réponse est donc négative. Commentaire : Si lors de l’exhumation, le cercueil est trouvé en mauvais état, il est obligatoire de le remplacer même s’il ne s‘est pas écoulé 5 ans depuis le décès.


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juillet 8th, 2016|FAQ, INHUMATION|0 Comments