PEUT-ON ENVISAGER UNE EXHUMATION AVANT DELAI DE CINQ ANNEES A COMPTER DU DECES ? (QUEL EST LE DELAI POUR METTRE EN ŒUVRE UNE EXHUMATION ?)

Sauf si le défunt était atteint, au moment du décès, d’une infection transmissible ayant obligé à utiliser un cercueil hermétique, cela est possible. (Choléra, variole, peste, charbon ou fièvre hémorragique virale – il faut alors respecter un délai d’un an à compter du décès avant d’envisager une demande d’exhumation). Commentaire : Au plan national, il n’existe pas de délai minimal avant de demander une exhumation. Attention cependant, une mairie peut, dans son règlement du cimetière, instaurer un délai minimal avant d’envisager d’autoriser une exhumation. Commentaire : Les mairies confondent quelquefois l’interdiction qu’elles ont de rouvrir une fosse individuelle en terrain commun avant une […]


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juillet 8th, 2016|FAQ, INHUMATION|0 Comments