Depuis la loi n°2015-177 du 16 février 2015 (article 15), l’opération d’exhumation ne fait plus l’objet de contrôle. Cette disposition a été entérinée par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016 qui a modifié la rédaction de l’article R2213-46 du CGCT.

Commentaire : Il n’y a plus de contrôle systématique (un contrôle ponctuel, ordonné par le maire, reste toujours possible, mais il ne peut pas donner lieu à perception d’une vacation de police).