DES ADAPTATIONS REGLEMENTAIRES ONT MIS EN PLACE UNE DEROGATION TEMPORAIRE A DIVERSES DISPOSITIONS DE DROIT FUNERAIRE :

DEFUNTS ATTEINTS OU PROBABLEMENT ATTEINTS DU COVID-19 : Ils sont mis en housse fermée et font l’objet d’une mise en bière immédiate dès l’autorisation de fermeture de cercueil établie. NB : le retrait d’une éventuelle prothèse à pile reste obligatoire.
Depuis le 1er mai 2020, la pratique de la toilette mortuaire est possible mais uniquement si elle est réalisée par des personnels de santé ou des thanatopracteurs.

LES SOINS DE CONSERVATIONS : à compte du 1er mai 2020, ils sont possibles uniquement sur les défunts qui ne sont pas atteints (ou probablement atteints) du covid-19.

LES TRANSPORTS DE CORPS, AVANT ET APRÈS MISE EN BIÈRE : Ils peuvent être réalisés sans que la déclaration préalable ait été transmise préalablement au(x) maire(s) concerné(s).Attention ! la déclaration devra cependant être adressé au(x) maire(s) concerné(s) au plus tard 1 mois après la fin de la période* de l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.

LES DÉROGATIONS AU DÉLAI POUR PROCÉDER À L’INHUMATION OU LA CRÉMATION : De façon générale, il peut être dérogé au délai de six jours sans avoir à obtenir l’accord préfectoral jusqu’à 21 jours à compter du décès.
L’entreprise ayant dérogé au délai de 6 jours (non compris dimanche et jours fériés) devra adresser au préfet une déclaration indiquant le délai dérogatoire mis en œuvre, dans un délai de 15 jours au plus après l’inhumation ou la crémation.
Le préfet peut, sur tout ou partie du département, prendre des mesures spécifiques pour mettre en œuvre ces délais dérogatoires.

DÉLIVRANCE DE L’AFC (Autorisation de Fermeture de Cercueil) : Elle peut être valablement transmise par la mairie de manière dématérialisée à l’opérateur funéraire.
Si l’AFC n’a pas été reçue par l’opérateur avant un délai de 12 heures avant l’inhumation ou la crémation, l’opérateur peut procéder à la fermeture du cercueil. Il est alors dérogé au contrôle de la fermeture du cercueil par le fonctionnaire de police. L’opérateur funéraire informe le maire de la commune de fermeture de cercueil dans les 48 heures après la fermeture du cercueil.

AUTORISATION D’INHUMATION OU DE CRÉMATION : Cette autorisation peut être valablement transmise par la mairie concernée* de manière dématérialisée à l’opérateur funéraire. *(La mairie du lieu d’inhumation pour l’autorisation d’inhumer / La mairie du lieu de fermeture de cercueil, pour l’autorisation de crémation)

L’AGRÉMENT DES VÉHICULES POUR LES TRANSPORTS DE CORPS : : Pour effectuer les transports mortuaires (avant ou après mise en bière), l’opérateur funéraire peut utiliser des véhicules qui répondent aux critères réglementaires même si l’attestation de conformité(initiale ou de renouvellement) n’a pas été transmise au service préfectoral, à condition de transmettre l’attestation au plus tard 1 mois après la fin de la période* de l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.

LA PROLONGATION DES HABILITATIONS : Les habilitations funéraires arrivant à échéance au cours de la période* prévue par l’article 1er point I, de l’ordonnance du 25 mars 2020, sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2020.
Les habilitations funéraires dont le terme arrive à échéance après la fin de la période* prévue par l’article 1er point I, de l’ordonnance du 25 mars 2020, sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2020.

L’UTILISATION DES DEPOSITOIRES :  En plus des lieux prévus par l’article R2213-29 du CGCT, il est désormais possible de procéder à un dépôt temporaire dans un « dépositoire ». Ce dépôt temporaire peut durer jusqu’à 6 mois maximum (rappel : un cercueil hermétique est obligatoire si le dépôt temporaire dépasse un délai de 6 jours à compter de la fermeture du cercueil).
NB cette disposition modifie durablement l’article R2213-29 du CGCT et n’est pas limitée à la période de l’état d’urgence sanitaire.

En complément :

la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locale) publie une Fiche d’actualité à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire Vous pouvez la télécharger cliquant ICI.

Les textes de références sont les suivants :

Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Par ailleurs, pour des informations sur cette épidémie, il convient de se référer au site officiel :  https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Vous pouvez télécharger  des affiches sur les sujets suivants :