DES ADAPTATIONS REGLEMENTAIRES ONT MIS EN PLACE UNE DEROGATION TEMPORAIRE A DIVERSES DISPOSITIONS DE DROIT FUNERAIRE (actualisé au 10 août 2020)

DEFUNTS ATTEINTS OU PROBABLEMENT ATTEINTS DU COVID-19 : Ils sont mis en housse fermée et font l’objet d’une mise en bière immédiate dès l’autorisation de fermeture de cercueil établie. NB : le retrait d’une éventuelle prothèse à pile reste obligatoire.
Depuis le 1er mai 2020, la pratique de la toilette mortuaire est possible mais uniquement si elle est réalisée par des personnels de santé ou des thanatopracteurs.

LES SOINS DE CONSERVATIONS : à compte du 1er mai 2020, ils sont possibles uniquement sur les défunts qui ne sont pas atteints (ou probablement atteints) du covid-19.

LES TRANSPORTS DE CORPS, AVANT ET APRÈS MISE EN BIÈRE : Depuis le 11 août 2020, (soit un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire) il convient de respecter les dispositions réglementaires prévues par la réglementation et adresser au(x) maire(s) concerné(s), préalablement aux opérations, les formulaires de déclaration préalable au transport.

LES DÉROGATIONS AU DÉLAI POUR PROCÉDER À L’INHUMATION OU LA CRÉMATION : Depuis le 11 août 2020, (soit un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire), le régime de dérogation au délai de six jours pour procéder aux funérailles revient dans la règle générale; il convient de solliciter l’accord préfectoral de dérogation.

LA PROLONGATION DES HABILITATIONS : Les habilitations funéraires arrivant à échéance au cours de la période se terminant le 10 aout 2020, sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2020.

L’UTILISATION DES DEPOSITOIRES :  En plus des lieux prévus par l’article R2213-29 du CGCT, il est désormais possible de procéder à un dépôt temporaire dans un « dépositoire ». Ce dépôt temporaire peut durer jusqu’à 6 mois maximum (rappel : un cercueil hermétique est obligatoire si le dépôt temporaire dépasse un délai de 6 jours à compter de la fermeture du cercueil).
NB cette disposition modifie durablement l’article R2213-29 du CGCT et n’est pas limitée à la période de l’état d’urgence sanitaire.

En complément :

la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locale) publie une Fiche d’actualité à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire Vous pouvez la télécharger cliquant ICI.

Les textes de références sont les suivants :

Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19.

Décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. (Ce décret abroge et remplace le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020).

Par ailleurs, pour des informations sur cette épidémie, il convient de se référer au site officiel :  https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Vous pouvez télécharger  des affiches sur les sujets suivants :