DES ADAPTATIONS REGLEMENTAIRES ONT MIS EN PLACE UNE DEROGATION TEMPORAIRE A DIVERSES DISPOSITIONS DE DROIT FUNERAIRE (actualisé au 11 décembre 2020)

DEFUNTS ATTEINTS OU PROBABLEMENT ATTEINTS DU COVID-19 : Ils sont mis en housse fermée et font l’objet d’une mise en bière immédiate dès l’autorisation de fermeture de cercueil établie. NB : le retrait d’une éventuelle prothèse à pile reste obligatoire.
Depuis le 1er mai 2020, la pratique de la toilette mortuaire est possible mais uniquement si elle est réalisée par des personnels de santé ou des thanatopracteurs.

LES SOINS DE CONSERVATIONS : à compte du 1er mai 2020, ils sont possibles uniquement sur les défunts qui ne sont pas atteints (ou probablement atteints) du covid-19.

LES TRANSPORTS DE CORPS, AVANT ET APRÈS MISE EN BIÈRE : Depuis le 12 décembre 2020, la transmission des formulaires de transport peuvent ne plus être transmises préalablement à la réalisation du transport à conditions d’en informer les maires concernés dans le mois qui suit le transport.

LES DÉROGATIONS AU DÉLAI POUR PROCÉDER À L’INHUMATION OU LA CRÉMATION : Depuis le 12 décembre 2020, le régime de dérogation au délai de six jours pour procéder aux funérailles est étendu sans avoir à solliciter l’accord  du Préfet jusqu’à 21 jours après le décès. il convient d’en informer le préfet concerné dans les 15 jours suivant l’inhumation ou la crémation.

En complément :

la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locale) publie une Fiche d’actualité à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire Vous pouvez la télécharger cliquant ICI.

Les textes de références sont les suivants :

Décret n°2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de covid-19.

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Par ailleurs, pour des informations sur cette épidémie, il convient de se référer au site officiel :  https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Vous pouvez télécharger  des affiches sur les sujets suivants :