La réglementation est claire sur ce point : la déclaration de transport est toujours obligatoire.(Article R2213-7 du CGCT)
Commentaire : Le transport sans cercueil lorsque qu’il effectué sur une même commune, doit quand même faire l’objet d’une déclaration préalable à la mairie. Il faut prendre en compte que la mairie du lieu de décès a connaissance du lieu du décès (du fait de la déclaration du décès) mais si le corps est déplacé à une autre « adresse », la mairie ne pourra pas le savoir si on ne lui signale pas le changement du lieu de dépôt du défunt.
NB : c’était déjà le même cas lorsque le transport avant mise en bière était soumis à autorisation et à contrôle. Le transport avant mise en bière était soumis à autorisation même si le défunt restait sur les limites de la commune. Ce qui n’était alors pas nécessaire dans ce cas, c’était le « contrôle » du transport.
À propos : Par son action de lobbying, la FNF s’assure que les voix des professionnels du funéraire sont entendues au plus haut niveau. Elle intervient auprès des instances gouvernementales pour influencer les politiques publiques en faveur d’un secteur funéraire équitable et accessible à tous.