Les communes peuvent proposer des concessions perpétuelles dans leur cimetière mais elles n’y sont pas obligées.

Commentaire : Une commune peut décider de ne plus proposer de concessions perpétuelles dans son cimetière Mais s’il existe des concessions perpétuelles qui avaient été attribuées avant cette décision, elles continueront d’exister et ne seront pas remises en cause (sauf constat d’abandon). L’acquisition de nouvelle concession perpétuelle n’est pas possible (sauf si la commune revient sur sa décision).