UNE COMMUNE PEUT-ELLE REFUSER D’ACCORDER UNE CONCESSION D’AVANCE ?

Une commune n’est pas obligée de proposer des concessions dans le cimetière communal, elle pourrait se limiter aux fosses individuelles en terrain commun. Si une commune propose des concessions c’est que l’étendue du cimetière le permet. Il est concevable qu’une commune dont l’étendue du cimetière diminue, puisse mettre comme critère que les concessions ne seront accordées qu’au moment de la survenue d’un décès. Il faut que cette disposition soit explicitement formulée dans le règlement de cimetière. Rien n’interdirait cependant qu’un citoyen envisage de contester cette disposition devant les juges. On peut donc envisager de demander une concession à l’avance mais rien […]


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juillet 8th, 2016|FAQ, INHUMATION|0 Comments