ART. R.2213-48 – DESCRIPTION DES VACATIONS SELON LES OPERATIONS CONTROLEES

(modifié par le décret 2010-917 du 3 août 2010) L’intervention [...]

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ART. R.2213-49 – MODALITE DE PAIEMENT DES VACATIONS / PAS DE VACATION EN CAS DE CONTROLE PAR UN ELU

(modifié par le décret n°2010-917 du 3 août 2010) Dans [...]

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ART. R.2213-50 – MODALITES DE REVERSEMENT DES VACATIONS AUX PERSONNELS AYANT CONTROLE LES OPERATIONS

(modifié par le décret n°2010-917 du 3 août 2010) A [...]

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