ART. R.2213-7 – PRINCIPE DE LA DECLARATION PREALABLE AU TRANSPORT
(modifié par le décret n°2002-1065 du 5 août 2002 et [...]
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ART. R.2213-8 – TRANSPORT A DESTINATION D’UN DOMICILE
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le [...]
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ART. R.2213-8-1 – TRANSPORT VERS UNE CHAMBRE FUNERAIRE
(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le [...]
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ART. R.2213-9 – REFUS DU MEDECIN
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le [...]
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ART. R.2213-10 – INFORMATION DE LA COMMUNE D’ARRIVEE
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsque [...]
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ART. R.2213-11 – DELAIS DE TRANSPORT
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Sauf [...]
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ART. R.2213-12 – POSSIBILITE DE TRANSPORT APRES MENB SI REFUS D’AUTORISATION DU TRANPORT AVANT MENB
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsque [...]
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ART. R.2213-13 – TRANSPORT AVANT MENB / DON DE CORPS A LA SCIENCE
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Un [...]
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ART. R.2213-14 – TRANSPORT AVANT MENB / ETABLISSEMENT DE SANTE / AUTOPSIE SCIENTIFIQUE
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le [...]
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POUR EFFECTUER UN TRANSPORT AVANT MISE EN BIERE SANS SORTIR DES LIMITES DE LA COMMUNE, FAUT-IL QUAND MEME FAIRE UNE DECLARATION PREALABLE DE TRANSPORT A LA MAIRIE ?
La réglementation est claire sur ce point : la déclaration [...]
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