Art. D.2223-123-1 Justificatif d’immunisation contre l’hépatite B
(Créé par décret N°2016-1758 du 16 décembre 2016) - disposition [...]
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ART. L.2223-45 – CREATION DU DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR
Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national [...]
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ART. D.2223-122 – MODALITES DU CURSUS
Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi [...]
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ART. D.2223-123 – FORMATION PRATIQUE
La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par [...]
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ART. D.2223-124 – EXAMEN THEORIQUE AVEC CLASSEMENT EN RANG UTILE
Peuvent seuls accéder à la formation pratique les candidats ayant [...]
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ART. D.2223-125 – CONDITIONS D’ACCES A L’EXAMEN THEORIQUE
L'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur comprend des épreuves [...]
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ART. D.2223-126 – JURY NATIONAL DE THANATOPRAXIE
Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner [...]
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ART. D.2223-127 – PROGRAMME D’EXAMEN FIXE PAR ARRÊTE
Le règlement de l'examen, le programme de l'ensemble des épreuves, [...]
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ART. D.2223-128 – SUJETS D’EXAMENS ELABORES PAR LE JURY NATIONAL
Le jury national arrête les sujets des épreuves.
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ART. D.2223-129 – OBLIGATION D’AFFICHAGE DES RESULTATS PAR LES CENTRES DE FORMATION
Les centres de formation des élèves thanatopracteurs doivent afficher dans [...]
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ART. D.2223-130 – MODALITES D’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL PAR EQUIVALENCE
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre [...]
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ART. D.2223-131 – COMITE NATIONAL D’EVALUATION DE LA FORMATION PRATIQUE
La composition, le rôle et le fonctionnement du Comité national [...]
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LE THANATOPRACTEUR PEUT-IL ATTESTER DE L’ABSENCE DE PROTHESE FONCTIONNANT AU MOYEN D’UNE PILE (STIMULATEUR CARDIAQUE PAR EXEMPLE) SUR UN DEFUNT ?
Seul le médecin qui constate le décès peut attester de [...]
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