Art. D.2223-123-1 Justificatif d’immunisation contre l’hépatite B

(Créé par décret N°2016-1758 du 16 décembre 2016) - disposition [...]

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2019-02-12T16:07:12+02:00avril 25th, 2017|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. L.2223-45 – CREATION DU DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR

Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national [...]

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2016-07-08T19:41:08+02:00juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-122 – MODALITES DU CURSUS

Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi [...]

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2019-02-12T16:07:12+02:00juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-123 – FORMATION PRATIQUE

La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par [...]

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2019-02-12T16:07:12+02:00juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-124 – EXAMEN THEORIQUE AVEC CLASSEMENT EN RANG UTILE

Peuvent seuls accéder à la formation pratique les candidats ayant [...]

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2016-07-08T19:39:51+02:00juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-125 – CONDITIONS D’ACCES A L’EXAMEN THEORIQUE

L'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur comprend des épreuves [...]

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2016-07-08T19:39:25+02:00juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-126 – JURY NATIONAL DE THANATOPRAXIE

Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner [...]

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2019-02-12T16:07:14+02:00juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-127 – PROGRAMME D’EXAMEN FIXE PAR ARRÊTE

Le règlement de l'examen, le programme de l'ensemble des épreuves, [...]

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2019-02-12T16:07:14+02:00juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-128 – SUJETS D’EXAMENS ELABORES PAR LE JURY NATIONAL

Le jury national arrête les sujets des épreuves.

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2016-07-08T19:38:02+02:00juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-129 – OBLIGATION D’AFFICHAGE DES RESULTATS PAR LES CENTRES DE FORMATION

Les centres de formation des élèves thanatopracteurs doivent afficher dans [...]

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2016-07-08T19:36:54+02:00juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-130 – MODALITES D’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL PAR EQUIVALENCE

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre [...]

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2016-07-08T19:36:27+02:00juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-131 – COMITE NATIONAL D’EVALUATION DE LA FORMATION PRATIQUE

La composition, le rôle et le fonctionnement du Comité national [...]

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2016-07-08T19:35:56+02:00juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

LE THANATOPRACTEUR PEUT-IL ATTESTER DE L’ABSENCE DE PROTHESE FONCTIONNANT AU MOYEN D’UNE PILE (STIMULATEUR CARDIAQUE PAR EXEMPLE) SUR UN DEFUNT ?

Seul le médecin qui constate le décès peut attester de [...]

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