ART. R.2213-44 – PRINCIPE GENERAL

(modifié par le décret 2010-917)  Afin d’assurer l’exécution des mesures [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:21+02:00juin 1st, 2016|SURVEILLANCE DES OPÉRATIONS MORTUAIRES|0 Comments

ART. R.2213-45 – CONTROLE DE LA FERMETURE DU CERCUEIL

(modifié par le décret 2010-917) En cas de transport de [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:21+02:00juin 1st, 2016|SURVEILLANCE DES OPÉRATIONS MORTUAIRES|0 Comments

ART. R.2213-46 – CONTROLE DES EXHUMATIONS (Article Abrogé 26-09-2016)

Cet article a été abrogé par le décret n°2016-1253 du [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2016-10-31T18:56:53+02:00juin 1st, 2016|SURVEILLANCE DES OPÉRATIONS MORTUAIRES|0 Comments

ART. R.2213-47 – MESURES EXCEPTIONNELLES (RENVOI AU MINISTERE)

(modifié par le décret n°2010-917 du 3 août 2010) Lorsque, [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:25+02:00juin 1st, 2016|SURVEILLANCE DES OPÉRATIONS MORTUAIRES|0 Comments