ART. R.2213-44 – PRINCIPE GENERAL
(modifié par le décret 2010-917) Afin d’assurer l’exécution des mesures [...]
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ART. R.2213-45 – CONTROLE DE LA FERMETURE DU CERCUEIL
(modifié par le décret 2010-917) En cas de transport de [...]
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ART. R.2213-46 – CONTROLE DES EXHUMATIONS (Article Abrogé 26-09-2016)
Cet article a été abrogé par le décret n°2016-1253 du [...]
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ART. R.2213-47 – MESURES EXCEPTIONNELLES (RENVOI AU MINISTERE)
(modifié par le décret n°2010-917 du 3 août 2010) Lorsque, [...]
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