RÉGLEMENTATION FUNÉRAIRE :DES GUIDES PUBLIES PAR LA DGCL
La Direction Générale des Collectivités territoriales a mis en ligne [...]
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LE DELAI DE SIX JOURS POUR ORGANISER LES OBSEQUES COMPREND-IL LE JOUR DU DECES ?
Ce délai de six jours (non compris dimanche et jours [...]
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QUI DOIT POSER UN BRACELET D’IDENTIFICATION SUR LE CORPS DU DEFUNT ?
Depuis l’été 2010, toute personne décédée doit être identifiée par [...]
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LE THANATOPRACTEUR PEUT-IL ATTESTER DE L’ABSENCE DE PROTHESE FONCTIONNANT AU MOYEN D’UNE PILE (STIMULATEUR CARDIAQUE PAR EXEMPLE) SUR UN DEFUNT ?
Seul le médecin qui constate le décès peut attester de [...]
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FAUT-IL PREVOIR UN CERCUEIL HERMETIQUE SI L’ON TRANSPORTE UN CORPS SUR PLUS DE 600 KM EN FRANCE ?
Cette contrainte qui existait autrefois dans la réglementation a été [...]
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LE CERCUEIL EN CARTON EST-IL UTILISABLE EN FRANCE ?
Si le cercueil en carton répond aux critères des arrêtés [...]
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QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES D’UN CERCUEIL UTILISABLE EN FRANCE ?
Depuis le 11 novembre 2018, les cercueils utilisables en France [...]
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QUELS SONT LES CRITERES DE LA PERSONNE QUI A QUALITE POUR POURVOIR AUX FUNERAILLES ?
La réglementation ne dit rien. C’est souvent un proche parent [...]
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PEUT-ON ENVISAGER UNE « REDUCTION » DE CORPS AVANT 5 ANS ? (QUEL EST LE DELAI POUR METTRE EN ŒUVRE UNE « REDUCTION » DE CORPS ?)
La « réduction » d’un corps nécessite de procéder à l’exhumation (qui [...]
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PEUT-ON ENVISAGER UNE EXHUMATION AVANT DELAI DE CINQ ANNEES A COMPTER DU DECES ? (QUEL EST LE DELAI POUR METTRE EN ŒUVRE UNE EXHUMATION ?)
Sauf si le défunt était atteint, au moment du décès, [...]
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PEUT-ON METTRE UNE URNE CONTENANT LES CENDRES D’UN ANIMAL AVEC LE CORPS D’UN DEFUNT DANS UN CERCUEIL ?
Ce n’est pas prévu par la règlementation. Si l’on considère [...]
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PEUT-ON METTRE UNE URNE CINERAIRE (CONTENANT LES CENDRES D’UN DEFUNT) AVEC LE CORPS D’UN AUTRE DEFUNT DANS UN CERCUEIL ?
Cela faisant « disparaitre » le défunt crématisé, la mairie n’autorisera que [...]
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QUELLE EST LA MAIRIE QUI DOIT AUTORISER LA FERMETURE DU CERCUEIL ?
Uniquement la mairie du lieu de la fermeture du cercueil [...]
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ART. L.2223-19 : SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES (DEFINITION)
(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005) Le service [...]
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ART. L2223-19-1 DEFINITION DES SOINS DE CONSERVATION
(Créé par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016-Article 214) [...]
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ART. L.2223-26 : NEUTRALITE DES EQUIPEMENTS
Le matériel fourni dans le cadre du service public des [...]
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ART. L.2223-27 : OBSEQUES DES PERSONNES DEPOURVUES DE RESSOURCES
(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Le [...]
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ART. L.2223-28 : INTERDICTION AUX SERVICES CULTUELS D’EXERCER LE SERVICE EXTERIEUR
Les fabriques, consistoires ou établissements religieux ne peuvent devenir entrepreneurs [...]
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ART. L.2223-29 : MONOPOLE DU SERVICE INTERIEUR DES POMPES FUNEBRES AUX SERVICES CULTUELS
Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir [...]
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ART. L.2223-31 : PUBLICITÉ – UTILISATION DES MENTIONS DÉLÉGATAIRE OFFICIEL OU RÉGISSEUR OFFICIEL
Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs [...]
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ART. L.2223-30 : PREVOIT DE RECOURIR À UN DECRET EN CAS DE DIFFICULTES D’APPLICATION
Un décret en conseil d’état détermine les conditions d’application de [...]
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ART. L.2223-32 ARTICLE ABROGE PAR ORDONNANCE N°2015-1682 PUBLICITE ET IMRPIMES – MENTIONS OBLIGATOIRES
(Article abrogé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 – [...]
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ART. L.2223-33 : INTERDICTION DE DEMARCHAGE EN VUE D’OBSEQUES OU APRES DECES
(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et [...]
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ART. L.2223-34 : INTERDICTION DE MAJORER LES TIERS
Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et [...]
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UNE COMMUNE PEUT-ELLE REFUSER D’ACCORDER UNE CONCESSION D’AVANCE ?
Une commune n’est pas obligée de proposer des concessions dans [...]
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