LE DELAI DE SIX JOURS POUR ORGANISER LES OBSEQUES COMPREND-IL LE JOUR DU DECES ?

Ce délai de six jours (non compris dimanche et jours [...]

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2019-02-12T16:07:19+02:00juin 2nd, 2016|FAQ, SERVICES FUNÉRAIRES - dispositions générales|0 Comments

LE THANATOPRACTEUR PEUT-IL ATTESTER DE L’ABSENCE DE PROTHESE FONCTIONNANT AU MOYEN D’UNE PILE (STIMULATEUR CARDIAQUE PAR EXEMPLE) SUR UN DEFUNT ?

Seul le médecin qui constate le décès peut attester de [...]

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FAUT-IL PREVOIR UN CERCUEIL HERMETIQUE SI L’ON TRANSPORTE UN CORPS SUR PLUS DE 600 KM EN FRANCE ?

Cette contrainte qui existait autrefois dans la réglementation a été [...]

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QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES D’UN CERCUEIL UTILISABLE EN FRANCE ?

Depuis le 11 novembre 2018, les cercueils utilisables en France [...]

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UNE COMMUNE PEUT-ELLE REFUSER D’ACCORDER UNE CONCESSION D’AVANCE ?

Une commune n’est pas obligée de proposer des concessions dans [...]

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PEUT-ON ENVISAGER UNE « REDUCTION » DE CORPS AVANT 5 ANS ? (QUEL EST LE DELAI POUR METTRE EN ŒUVRE UNE « REDUCTION » DE CORPS ?)

La « réduction » d’un corps nécessite de procéder à l’exhumation (qui [...]

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PEUT-ON ENVISAGER UNE EXHUMATION AVANT DELAI DE CINQ ANNEES A COMPTER DU DECES ? (QUEL EST LE DELAI POUR METTRE EN ŒUVRE UNE EXHUMATION ?)

Sauf si le défunt était atteint, au moment du décès, [...]

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PEUT-ON METTRE UNE URNE CINERAIRE (CONTENANT LES CENDRES D’UN DEFUNT) AVEC LE CORPS D’UN AUTRE DEFUNT DANS UN CERCUEIL ?

Cela faisant « disparaitre » le défunt crématisé, la mairie n’autorisera que [...]

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QUELLE EST LA MAIRIE QUI DOIT AUTORISER LA FERMETURE DU CERCUEIL ?

Uniquement la mairie du lieu de la fermeture du cercueil [...]

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ART. L.2223-19 : SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES (DEFINITION)

(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005) Le service [...]

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2019-02-12T16:07:55+02:00juin 1st, 2016|SERVICES FUNÉRAIRES - dispositions générales|0 Comments

ART. L2223-19-1 DEFINITION DES SOINS DE CONSERVATION

(Créé par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016-Article 214) [...]

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2019-02-12T16:07:56+02:00juin 1st, 2016|SERVICES FUNÉRAIRES - dispositions générales|0 Comments

ART. L.2223-26 : NEUTRALITE DES EQUIPEMENTS

Le matériel fourni dans le cadre du service public des [...]

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2016-07-08T18:40:58+02:00juin 1st, 2016|SERVICES FUNÉRAIRES - dispositions générales|0 Comments

ART. L.2223-27 : OBSEQUES DES PERSONNES DEPOURVUES DE RESSOURCES

(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Le [...]

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2019-02-12T16:07:59+02:00juin 1st, 2016|SERVICES FUNÉRAIRES - dispositions générales|0 Comments

ART. L.2223-28 : INTERDICTION AUX SERVICES CULTUELS D’EXERCER LE SERVICE EXTERIEUR

Les fabriques, consistoires ou établissements religieux ne peuvent devenir entrepreneurs [...]

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2019-02-12T16:07:59+02:00juin 1st, 2016|SERVICES FUNÉRAIRES - dispositions générales|0 Comments

ART. L.2223-29 : MONOPOLE DU SERVICE INTERIEUR DES POMPES FUNEBRES AUX SERVICES CULTUELS

Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir [...]

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2019-02-12T16:07:59+02:00juin 1st, 2016|SERVICES FUNÉRAIRES - dispositions générales|0 Comments

ART. L.2223-31 : PUBLICITÉ – UTILISATION DES MENTIONS DÉLÉGATAIRE OFFICIEL OU RÉGISSEUR OFFICIEL

Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs [...]

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2019-02-12T16:07:59+02:00juin 1st, 2016|SERVICES FUNÉRAIRES - dispositions générales|0 Comments

ART. L.2223-30 : PREVOIT DE RECOURIR À UN DECRET EN CAS DE DIFFICULTES D’APPLICATION

Un décret en conseil d’état détermine les conditions d’application de [...]

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2016-07-08T18:40:17+02:00juin 1st, 2016|SERVICES FUNÉRAIRES - dispositions générales|0 Comments

ART. L.2223-32 ARTICLE ABROGE PAR ORDONNANCE N°2015-1682 PUBLICITE ET IMRPIMES – MENTIONS OBLIGATOIRES

(Article abrogé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 – [...]

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2016-07-08T18:40:01+02:00juin 1st, 2016|SERVICES FUNÉRAIRES - dispositions générales|0 Comments

ART. L.2223-33 : INTERDICTION DE DEMARCHAGE EN VUE D’OBSEQUES OU APRES DECES

(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) A [...]

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2019-02-12T16:07:59+02:00juin 1st, 2016|SERVICES FUNÉRAIRES - dispositions générales|0 Comments

ART. L.2223-34 : INTERDICTION DE MAJORER LES TIERS

Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et [...]

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2016-06-01T12:41:48+02:00juin 1st, 2016|SERVICES FUNÉRAIRES - dispositions générales|0 Comments