ART. L.2223-35 – DIRECTION D’ENTREPRISE SANS HABILITATION – ORIENTATION DES FAMILLES

(modifié par l’ordonnance N°2000-916 du 19 septembre 2000) Le fait [...]

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2019-02-12T16:07:41+02:00juin 1st, 2016|SANCTIONS PÉNALES|0 Comments

ART. L.2223-36 – SANCTIONS DES PERSONNES MORALES

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les [...]

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2019-02-12T16:07:42+02:00juin 1st, 2016|SANCTIONS PÉNALES|0 Comments

ART. L.2223-37 – DEROGATION POUR LES AUTORITES PUBLIQUES

Les dispositions des articles L.2223-35 et L.2223-36 ne sont pas [...]

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2016-07-08T19:25:02+02:00juin 1st, 2016|SANCTIONS PÉNALES|0 Comments

ART. R.2223-66 – PEINES POUR LES CONTRAVENTIONS DE CINQUIEME CLASSE

Toute contravention aux dispositions de l’article L.2223-4, des articles R.2213-2-1 [...]

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2016-06-01T15:29:18+02:00juin 1st, 2016|SANCTIONS PÉNALES|0 Comments