Art. L.2223-20 : DEFINITION

(modifié par la loi n°2016-41-Article 214) Le règlement national des [...]

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2019-02-12T16:07:59+02:00juin 1st, 2016|RÈGLEMENT NATIONAL DES POMPES FUNÈBRES|0 Comments

Art. R.2223-23-5 REGLEMENT NATIONAL DES POMPES FUNEBRES

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le [...]

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