ART. L.2223-21 : DEFINITION

Dans le respect du règlement national des pompes funèbres, le [...]

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2019-02-12T16:07:59+02:00juin 1st, 2016|RÈGLEMENT MUNICIPAL DES POMPES FUNÈBRES|0 Comments

ART. L.2223-21-1 : MODELE DE DEVIS ET DEPOT DE DEVIS EN MAIRIE

(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et [...]

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ART. L.2223-22 : POSSIBILITE DE TAXES (CONVOIS, INHUMATIONS, CREMATIONS)

Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu [...]

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