ART. L.2223-21 : DEFINITION
Dans le respect du règlement national des pompes funèbres, le [...]
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ART. L.2223-21-1 : MODELE DE DEVIS ET DEPOT DE DEVIS EN MAIRIE
(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, modifié [...]
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ART. L.2223-22 : POSSIBILITE DE TAXES (CONVOIS, INHUMATIONS, CREMATIONS)
Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu [...]
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