ART. L.2223-47 – CRITERES POUR EXERCICE OCCASIONEL

(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682 du [...]

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2019-02-12T16:07:14+02:00juillet 8th, 2016|RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS|0 Comments

ART. L.2223-48 – CRITERES POUR INSTALLATION

(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Article 11) [...]

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ART. L.2223-49 – JUSTIFICATIFS COMPLEMENTAIRES

(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Article 11) [...]

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2016-07-08T19:31:55+02:00juillet 8th, 2016|RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS|0 Comments

ART. L.2223-50 – OBLIGATION DE STAGE OU D’EPREUVE D’APTITUDE

(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Articel 11) [...]

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ART. L.2223-51 – RENVOI A UN DECRET D’APPLICATION

(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008) La décision de reconnaissance [...]

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2016-07-08T19:30:34+02:00juillet 8th, 2016|RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS|0 Comments

ART. R.2223-133 – AUTORITE COMPETENTE POUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Article R.2223-133 (créé par le décret N°2009-1020 du 25 août [...]

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2016-07-08T19:29:41+02:00juillet 8th, 2016|RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS|0 Comments