ART. L.2223-47 – CRITERES POUR EXERCICE OCCASIONEL
(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682 du [...]
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ART. L.2223-48 – CRITERES POUR INSTALLATION
(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Article 11) [...]
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ART. L.2223-49 – JUSTIFICATIFS COMPLEMENTAIRES
(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Article 11) [...]
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ART. L.2223-50 – OBLIGATION DE STAGE OU D’EPREUVE D’APTITUDE
(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Articel 11) [...]
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ART. L.2223-51 – RENVOI A UN DECRET D’APPLICATION
(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008) La décision de reconnaissance [...]
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ART. R.2223-133 – AUTORITE COMPETENTE POUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Article R.2223-133 (créé par le décret N°2009-1020 du 25 août [...]
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