Depuis le 9 décembre 2004, il en a le droit [...]
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En principe, cela n’est pas possible. Surtout s’il s’agit de [...]
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(Créé par la loi n°2013-972 du 26 juillet 2013-article 73) [...]
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Les formules de financement en prévision d’obsèques visées au 2° [...]
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(ajouté par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, [...]
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Il est créé un fichier national destiné à centraliser les [...]
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(Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004) Afin de garantir [...]
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