LE SOUSCRIPTEUR (OU LE CONTRACTANT) D’UN CONTRAT DE PREVOYANCE FUNERAIRE PEUT-IL MODIFIER LES PRESTATIONS PREVUES DANS SON CONTRAT ?

Depuis le 9 décembre 2004, il en a le droit [...]

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2019-02-12T16:07:19+01:00

LORS DE L’EXECUTION D’UN CONTRAT DE PREVOYANCE FUNERAIRE, LA FAMILLE PEUT-ELLE MODIFIER LES PRESTATIONS CHOISIES PAR LE DEFUNT ?

En principe, cela n’est pas possible. Surtout s’il s’agit de [...]

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2019-02-12T16:07:19+01:00

ART. L.2223-33-1 : AFFECTATION DU CAPITAL A DES PRESTATIONS FUNERAIRES

(Créé par la loi n°2013-972 du 26 juillet 2013-article 73) [...]

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2019-02-12T16:07:46+01:00

ART. R.2223-33 : OBLIGATION DE PASSER PAR UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE POUR LE PLACEMENT DES FONDS

Les formules de financement en prévision d’obsèques visées au 2° [...]

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2019-02-12T16:07:47+01:00

ART. L.2223-34-1 : OBLIGATION DE DESCRIPITIF DETAILLE + RENDEMENT EGAL AU TAUX LEGAL

(ajouté par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, [...]

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2019-02-12T16:07:49+01:00

ART. L.2223-34-2 : FICHIER NATIONAL DES CONTRATS DE PREVOYANCE (EN PROJET)

Il est créé un fichier national destiné à centraliser les [...]

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2019-02-12T16:07:54+01:00

ART. L.2223-35-1 : POSSIBILITE POUR LE SOUSCRIPTEUR DE MODIFIER TOUT ELEMENT DU CONTRAT DESCRIPTIF

(Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004) Afin de garantir [...]

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2019-02-12T16:07:54+01:00
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