ART. L.2213-7 : OBLIGATION DU MAIRE DE POURVOIR A L’INHUMATION D’UNE PERSONNE DECEDEE (ABSENCE DE FAMILLE)

Le maire, à défaut, le représentant de l’Etat dans le [...]

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ART. L.2213-8 : RESPONSABILITE DU MAIRE EN MATIERE DE FUNERAILLES ET DE CIMETIERES

Le maire assure la police des funérailles et des cimetières.

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ART. L.2213-9 : RESPONSABILITE DU MAIRE EN MATIERE D’OPERATIONS FUNERAIRES – OBLIGATION DE NEUTRALITE

Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode [...]

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ART. L.2213-10 : RESPONSABILITE DU MAIRE SUR LES LIEUX DE SEPULTURES AUTRES QUE LES CIMETIERES (SEPULTURES EN PROPRIETE PARTICULIERE)

Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également [...]

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ART. L.2213-11 : PRINCIPE DE LIBERTE ET DE NEUTRALITE POUR L’ORGANISATION DES FUNERAILLES

Il est procédé aux cérémonies conformément aux coutumes et suivant [...]

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ART. L.2213-12 : APPLICATION DES HONNEURS FUNEBRES INDEPENDAMMENT DU CARACTERE CIVIL OU RELIGIEUX DES OBSEQUES

Les dispositions légales relatives aux honneurs funèbres sont appliquées, quel [...]

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ART. L.2213-13 : INTERDICTION DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES SELON LE CARACTERE CIVIL OU RELIGIEUX DES OBSEQUES

Il ne peut être établi, même par voie d’arrêté, de [...]

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ART. L.2213-14 : CONTROLES DES OPERATIONS MORTUAIRES DONNANT LIEUX A VACATION DE POLICE

(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, la [...]

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ART. L.2213-15 : FIXATION DU MONTANT DES VACATIONS DE POLICE

(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et [...]

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ART. R.2213-43 : EN CAS DE DIFFICULTE D’APPLICATION, LE MINISTERE POURRA PRENDRE DES MESURES TEMPORAIRES

(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006) Lorsque, [...]

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ART. R.2213-44 : ASSISTANCE DES FONCTIONNAIRES AUX OPERATIONS QU’ILS CONTROLENT – REDACTION DE PROCES-VERBAUX

(Modifié par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016) Afin  [...]

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ART. L.2223-46 : RENVOIT A UN DECRET POUR LA DEFINITION DES MODALITES DE SEPULTURES

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions applicables aux [...]

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