LE DELAI DE SIX JOURS POUR ORGANISER LES OBSEQUES COMPREND-IL LE JOUR DU DECES ?
Ce délai de six jours (non compris dimanche et jours [...]
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QUI DOIT POSER UN BRACELET D’IDENTIFICATION SUR LE CORPS DU DEFUNT ?
Depuis l’été 2010, toute personne décédée doit être identifiée par [...]
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UNE COMMUNE PEUT-ELLE REFUSER D’ACCORDER UNE CONCESSION D’AVANCE ?
Une commune n’est pas obligée de proposer des concessions dans [...]
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QUELS SONT LES CRITERES DE LA PERSONNE QUI A QUALITE POUR POURVOIR AUX FUNERAILLES ?
La réglementation ne dit rien. C’est souvent un proche parent [...]
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PEUT-ON ENVISAGER UNE « REDUCTION » DE CORPS AVANT 5 ANS ? (QUEL EST LE DELAI POUR METTRE EN ŒUVRE UNE « REDUCTION » DE CORPS ?)
La « réduction » d’un corps nécessite de procéder à l’exhumation (qui [...]
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PEUT-ON ENVISAGER UNE EXHUMATION AVANT DELAI DE CINQ ANNEES A COMPTER DU DECES ? (QUEL EST LE DELAI POUR METTRE EN ŒUVRE UNE EXHUMATION ?)
Sauf si le défunt était atteint, au moment du décès, [...]
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PEUT-ON INHUMER UN CERCUEIL DANS UNE EGLISE OU LIEU DE CULTE ?
La législation ne le permettant pas (Article L2223-10 du CGCT), [...]
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PEUT-ON INHUMER UNE URNE DANS UNE PROPRIETE PRIVEE ?
La loi prévoit ce cas de figure et le permet [...]
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PEUT-ON INHUMER UN CERCUEIL DANS UNE PROPRIETE PRIVEE ?
La loi prévoit ce cas de figure et le permet [...]
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LE THANATOPRACTEUR PEUT-IL ATTESTER DE L’ABSENCE DE PROTHESE FONCTIONNANT AU MOYEN D’UNE PILE (STIMULATEUR CARDIAQUE PAR EXEMPLE) SUR UN DEFUNT ?
Seul le médecin qui constate le décès peut attester de [...]
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FAUT-IL PREVOIR UN CERCUEIL HERMETIQUE SI L’ON TRANSPORTE UN CORPS SUR PLUS DE 600 KM EN FRANCE ?
Cette contrainte qui existait autrefois dans la réglementation a été [...]
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LE CERCUEIL EN CARTON EST-IL UTILISABLE EN FRANCE ?
Si le cercueil en carton répond aux critères des arrêtés [...]
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QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES D’UN CERCUEIL UTILISABLE EN FRANCE ?
Depuis le 11 novembre 2018, les cercueils utilisables en France [...]
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PEUT-ON METTRE UNE URNE CONTENANT LES CENDRES D’UN ANIMAL AVEC LE CORPS D’UN DEFUNT DANS UN CERCUEIL ?
Ce n’est pas prévu par la règlementation. Si l’on considère [...]
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PEUT-ON METTRE UNE URNE CINERAIRE (CONTENANT LES CENDRES D’UN DEFUNT) AVEC LE CORPS D’UN AUTRE DEFUNT DANS UN CERCUEIL ?
Cela faisant « disparaitre » le défunt crématisé, la mairie n’autorisera que [...]
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QUELLE EST LA MAIRIE QUI DOIT AUTORISER LA FERMETURE DU CERCUEIL ?
Uniquement la mairie du lieu de la fermeture du cercueil [...]
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ART. R.2213-31 – AUTORISATION ET FORMALITÉS
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Toute [...]
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ART. R.2213-32 – INHUMATION DANS UNE PROPRIÉTÉ PARTICULIÈRE
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’inhumation [...]
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ART. R.2213-33 – DÉLAI ET DÉROGATIONS (modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011)
L’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu : [...]
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ARTICLE R.645-6 DU CODE PÉNAL – SANCTION EN CAS D’INHUMATION NON AUTORISÉE
(modifié par le décret N°2010-617 du 18 juin 2010 – [...]
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