LE DELAI DE SIX JOURS POUR ORGANISER LES OBSEQUES COMPREND-IL LE JOUR DU DECES ?

Ce délai de six jours (non compris dimanche et jours [...]

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2016-07-29T15:47:56+02:00juillet 8th, 2016|FAQ, INHUMATION|0 Comments

QUI DOIT POSER UN BRACELET D’IDENTIFICATION SUR LE CORPS DU DEFUNT ?

Depuis l’été 2010, toute personne décédée doit être identifiée par [...]

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2019-02-12T16:07:12+02:00juillet 8th, 2016|FAQ, INHUMATION|0 Comments

UNE COMMUNE PEUT-ELLE REFUSER D’ACCORDER UNE CONCESSION D’AVANCE ?

Une commune n’est pas obligée de proposer des concessions dans [...]

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2016-07-08T20:38:14+02:00juillet 8th, 2016|FAQ, INHUMATION|0 Comments

QUELS SONT LES CRITERES DE LA PERSONNE QUI A QUALITE POUR POURVOIR AUX FUNERAILLES ?

La réglementation ne dit rien. C’est souvent un proche parent [...]

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2019-02-12T16:07:12+02:00juillet 8th, 2016|FAQ, INHUMATION|0 Comments

PEUT-ON ENVISAGER UNE « REDUCTION » DE CORPS AVANT 5 ANS ? (QUEL EST LE DELAI POUR METTRE EN ŒUVRE UNE « REDUCTION » DE CORPS ?)

La « réduction » d’un corps nécessite de procéder à l’exhumation (qui [...]

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2016-07-08T20:37:15+02:00juillet 8th, 2016|FAQ, INHUMATION|0 Comments

PEUT-ON ENVISAGER UNE EXHUMATION AVANT DELAI DE CINQ ANNEES A COMPTER DU DECES ? (QUEL EST LE DELAI POUR METTRE EN ŒUVRE UNE EXHUMATION ?)

Sauf si le défunt était atteint, au moment du décès, [...]

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2016-07-08T20:36:36+02:00juillet 8th, 2016|FAQ, INHUMATION|0 Comments

PEUT-ON INHUMER UN CERCUEIL DANS UNE EGLISE OU LIEU DE CULTE ?

La législation ne le permettant pas (Article L2223-10 du CGCT), [...]

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2019-02-12T16:07:18+02:00juin 2nd, 2016|FAQ, INHUMATION|0 Comments

PEUT-ON INHUMER UNE URNE DANS UNE PROPRIETE PRIVEE ?

La loi prévoit ce cas de figure et le permet [...]

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2019-02-12T16:07:18+02:00juin 2nd, 2016|FAQ, INHUMATION|0 Comments

PEUT-ON INHUMER UN CERCUEIL DANS UNE PROPRIETE PRIVEE ?

La loi prévoit ce cas de figure et le permet [...]

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2019-02-12T16:07:18+02:00juin 2nd, 2016|FAQ, INHUMATION|0 Comments

LE THANATOPRACTEUR PEUT-IL ATTESTER DE L’ABSENCE DE PROTHESE FONCTIONNANT AU MOYEN D’UNE PILE (STIMULATEUR CARDIAQUE PAR EXEMPLE) SUR UN DEFUNT ?

Seul le médecin qui constate le décès peut attester de [...]

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FAUT-IL PREVOIR UN CERCUEIL HERMETIQUE SI L’ON TRANSPORTE UN CORPS SUR PLUS DE 600 KM EN FRANCE ?

Cette contrainte qui existait autrefois dans la réglementation a été [...]

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QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES D’UN CERCUEIL UTILISABLE EN FRANCE ?

Depuis le 11 novembre 2018, les cercueils utilisables en France [...]

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PEUT-ON METTRE UNE URNE CINERAIRE (CONTENANT LES CENDRES D’UN DEFUNT) AVEC LE CORPS D’UN AUTRE DEFUNT DANS UN CERCUEIL ?

Cela faisant « disparaitre » le défunt crématisé, la mairie n’autorisera que [...]

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QUELLE EST LA MAIRIE QUI DOIT AUTORISER LA FERMETURE DU CERCUEIL ?

Uniquement la mairie du lieu de la fermeture du cercueil [...]

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ART. R.2213-31 – AUTORISATION ET FORMALITÉS

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Toute [...]

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2019-02-12T16:07:27+02:00juin 1st, 2016|INHUMATION|0 Comments

ART. R.2213-32 – INHUMATION DANS UNE PROPRIÉTÉ PARTICULIÈRE

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’inhumation [...]

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2019-02-12T16:07:27+02:00juin 1st, 2016|INHUMATION|0 Comments

ART. R.2213-33 – DÉLAI ET DÉROGATIONS (modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011)

L’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu : [...]

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2019-02-12T16:07:33+02:00juin 1st, 2016|INHUMATION|0 Comments

ARTICLE R.645-6 DU CODE PÉNAL – SANCTION EN CAS D’INHUMATION NON AUTORISÉE

(modifié par le décret N°2010-617 du 18 juin 2010 – [...]

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2019-02-12T16:07:33+02:00juin 1st, 2016|INHUMATION|0 Comments