QUI DOIT POSER UN BRACELET D’IDENTIFICATION SUR LE CORPS DU DEFUNT ?
Depuis l’été 2010, toute personne décédée doit être identifiée par [...]
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Article R.2213-2 – IDENTIFICATION DU DEFUNT
(modifié par décret 2017-602 du 21 avril 2017) En tous [...]
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