ART. L.2223-24 : QUALITES DU DIRIGEANT
(modifié par l’ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 et la [...]
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(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et la [...]
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(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Les [...]
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Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui [...]
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(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les [...]
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(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les [...]
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(Modifié par décret n°2016-1758 du 16 décembre 2016) Les thanatopracteurs [...]
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Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact [...]
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(modifié par le décret 2013-1194 du 19 décembre 2013 et [...]
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L’habilitation prévue aux articles L.2223-23, L.2223-40 et L.2223-43 est délivrée [...]
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La demande d’habilitation comprend : 1° Une déclaration indiquant la dénomination [...]
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(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, modifié [...]
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La régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement qui sollicite l’habilitation pour [...]
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La régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement qui sollicite l’habilitation pour [...]
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La régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement qui sollicite l’habilitation pour [...]
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(modifié par décret 2022-1127 (05/08/2022) La régie ou le délégataire [...]
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(Modifié par décret 2020-917 du 28 juillet 2020) Lorsque les [...]
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Tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 doit [...]
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La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, prévue [...]
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(modifié par décret 2022-1127 (05/08/2022) L’arrêté du préfet ou du [...]
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