ART. L.2223-3 – DROIT GENERAL A ETRE INHUME DANS UN CIMETIERE

(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) La [...]

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2019-02-12T16:07:25+02:00juin 1st, 2016|FOSSES|0 Comments

ART. R.2223-3 – DEFINITION ET DIMENSIONS DES FOSSES (EN TERRAIN COMMUN)

Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse [...]

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2019-02-12T16:07:27+02:00juin 1st, 2016|FOSSES|0 Comments

ART. R.2223-4 – DISTANCES ENTRE LES FOSSES (EN TERRAIN COMMUN)

Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 [...]

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2016-07-08T20:15:48+02:00juin 1st, 2016|FOSSES|0 Comments

ART. R.2223-5 – DUREE DES FOSSES

L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que [...]

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2016-07-08T20:15:43+02:00juin 1st, 2016|FOSSES|0 Comments

ART. L.2223-12-1 – POSSIBILITE DE FIXER LES DIMENSIONS DES MONUMENTS POSES SUR LES FOSSES

Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés [...]

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2016-07-08T20:15:36+02:00juin 1st, 2016|FOSSES|0 Comments

ART. R.2223-8 – APPROBATION PREALABLE DU MAIRE POUR LES INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS

Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires [...]

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2016-07-08T20:15:29+02:00juin 1st, 2016|FOSSES|0 Comments