ART. L.2223-3 – DROIT GENERAL A ETRE INHUME DANS UN CIMETIERE
(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) La [...]
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Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse [...]
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Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 [...]
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L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que [...]
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Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés [...]
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Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires [...]
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