ART. L.2223-3 – DROIT GENERAL A ETRE INHUME DANS UN CIMETIERE
(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) La [...]
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ART. R.2223-3 – DEFINITION ET DIMENSIONS DES FOSSES (EN TERRAIN COMMUN)
Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse [...]
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ART. R.2223-4 – DISTANCES ENTRE LES FOSSES (EN TERRAIN COMMUN)
Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 [...]
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ART. R.2223-5 – DUREE DES FOSSES
L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que [...]
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ART. L.2223-12-1 – POSSIBILITE DE FIXER LES DIMENSIONS DES MONUMENTS POSES SUR LES FOSSES
Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés [...]
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ART. R.2223-8 – APPROBATION PREALABLE DU MAIRE POUR LES INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS
Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires [...]
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