ART. R.2223-67 – REGLEMENT INTERIEUR
Les gestionnaires d’une chambre funéraire, d’une chambre mortuaire, d’un crématorium [...]
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ART. R.2223-68 – DEPOT DU REGLEMENT EN PREFECTURE
Les gestionnaires d’une chambre funéraire et des crématoriums déposent leur [...]
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ART. R.2223-69 – ACCES DES PROFESSIONNELS AUX EQUIPEMENTS
Les personnels de régies, entreprises, associations et de leurs établissements [...]
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ART. R.2223-70 – ACCES DES FAMILLES AUX EQUIPEMENTS
Les familles ont accès à la chambre funéraire, à la [...]
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ART. R.2223-71 – AFFICHAGE DE LA LISTE DES OPERATEURS HABILITES
La liste des régies, entreprises et associations et de leurs [...]
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ART. R.2223-72 – NEUTRALITE COMMERCIALE DES EQUIPEMENTS
Les gestionnaires des équipements mentionnés à l’article R.2223-68 doivent veiller [...]
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ART. R.2223-73 – MESURES TEMPORAIRES
(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006) Lorsque, [...]
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