ART. R.2213-29 – AUTORISATION ET FORMALITES

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Après [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T15:46:45+02:00juin 1st, 2016|DÉPÔT TEMPORAIRE|0 Comments

ART. R.2213-30 -OBLIGATION D’UTILISER UN CERCUEIL HERMETIQUE EN CAS DE DEPOT SUPERIEUR A SIX JOURS

Sous réserve des dispositions de l’article R.2213-26, le corps est [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2016-06-01T17:19:52+02:00juin 1st, 2016|DÉPÔT TEMPORAIRE|0 Comments