ART. R.2213-29 – AUTORISATION ET FORMALITES
(modifié par décret n°2011-121 du 28/01/2011 & par décret n°2020-352 [...]
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ART. R.2213-30 -OBLIGATION D’UTILISER UN CERCUEIL HERMETIQUE EN CAS DE DEPOT SUPERIEUR A SIX JOURS
Sous réserve des dispositions de l’article R.2213-26, le corps est [...]
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