L2223-42-1 POSSIBILITE DE REOUVERTURE D’UN CERCUEIL HERMETIQUE EN CAS DE CREMATION
(Ajouté par la loi 2022-217 du 10 février 2022) A [...]
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EN CAS DE CREMATION D’UN CERCUEIL ARRIVANT DE L’ETRANGER, PEUT ROUVRIR LE CERCUEIL POUR RETIRER LE CERCUEIL HERMETIQUE POUR POUVOIR PROCEDER A LA CREMATION ?
La réglementation ne permet pas de rouvrir un cercueil (pour [...]
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FAUT-IL METTRE DES SCELLES SUR UNE URNE QUI PART A L’ETRANGER ?
La réglementation ne prévoit pas d’apposition de scellés sur l’urne. [...]
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EST-CE QUE LA CREMATION PEUT ETRE DEMANDEE PAR UNE PERSONNE QUI N’EST PAS UN PROCHE PARENT DU DEFUNT ? (LA MAIRIE REFUSE D’AUTORISER LA CREMATION SI CE N’EST PAS UN ENFANT OU LE CONJOINT DU DEFUNT QUI EN FAIT LA DEMANDE. EST-CE REGLEMENTAIRE ?)
La demande de crémation (si le défunt n’a pas laissé [...]
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EST-IL POSSIBLE DE CONSERVER UNE URNE RECUEILLANT DES CENDRES DANS UN DOMICILE ?
Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, il n’est [...]
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PEUT-ON EXPEDIER UNE URNE RECUEILLANT DES CENDRES, PAR LA POSTE ?
La réglementation n’a pas envisagé ce cas de figure et [...]
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FAUT-IL UTILISER UN CORBILLARD POUR TRANSPORTER UNE URNE RECUEILLANT LES CENDRES D’UN DEFUNT ?
Ce n’est pas obligatoire. Le transport des urnes cinéraires n’est [...]
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EN CAS DE CREMATION, PEUT-ON ENVISAGER DE NE DISPERSER QU’UNE PARTIE DES CENDRES DU DEFUNT ET CONSERVER LE RESTE DANS UNE URNE ?
Depuis décembre 2008, la loi oblige à considérer les cendres [...]
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PEUT-ON REPARTIR LES CENDRES D’UN DEFUNT DANS PLUSIEURS URNES ?
Depuis décembre 2008, la loi oblige à considérer les cendres [...]
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UNE ENTREPRISE DE POMPES FUNEBRES PEUT-ELLE CONSERVER DANS SES LOCAUX, UNE URNE CINERAIRE EN ATTENDANT QUE LA FAMILLE VIENNE LA REPRENDRE ?
Seul un crématorium peut, si la famille le lui demande, [...]
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ART. R.2213-24 – TRANSPORT DES CENDRES À L’ÉTRANGER
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’autorisation [...]
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ART. R.2213-34 – AUTORISATION : JUSTIFICATIFS ET FORMALITÉS
(modifié par le décret n° 98-635 du 20 juillet 1998 [...]
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ART. R.2213-33 – DÉLAI ET DÉROGATIONS
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) La [...]
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ART. R.2213-36 – INFORMATION EN CAS DE TRANSPORT APRES MENB
(modifié par le décret 2011-212 du 28 janvier 2011) Lorsque [...]
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ART. R.2213-38 – DEVENIR DES URNES DÉPOSÉES AU CRÉMATORIUM NON RÉCLAMÉES APRÈS UN AN
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011° Au [...]
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ART. R.2213-39 – AUTORISATIONS POUR INHUMATION, DÉPÔT OU DISPERSION DES CENDRES DANS UN CIMETIÈRE
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le [...]
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ART. R.2213-39-1 – POUR METTRE FIN À UN DÉPOT D’URNE À DOMICILE (DÉPOT ANTÉRIEUR AU 21-XII-2008)
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsqu’il [...]
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