ART. L.2122-22 – DELIVRER DES CONCESSIONS EST UNE ATTRIBUTION DU MAIRE
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, [...]
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Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, [...]
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(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par [...]
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Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des [...]
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Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont [...]
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Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée. [...]
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Lorsque, après une période de trente ans, une concession a [...]
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(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par [...]
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En cas de translation d’un cimetière, les concessionnaires sont en [...]
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Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés [...]
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Conformément à l’article L.2223-17, une concession perpétuelle ne peut être [...]
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(modifié par le décret 2011-121 du 28 janvier 2011) L’état [...]
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Le procès-verbal indique : – l’emplacement exact de la concession [...]
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Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions [...]
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Après l’expiration du délai de 3 ans prévu à l’article [...]
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Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions [...]
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(modifié par décret 2022-1127 (05/08/2022) Après l’expiration du délai d'un [...]
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L’arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés [...]
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Trente jours après la publication et la notification de l’arrêté, [...]
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Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l’objet [...]
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Les articles L.2223-4, R.2223-12 à R.2223-21 ne dérogent pas aux [...]
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Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l’objet d’une [...]
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Depuis l’ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959, il n’est [...]
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Les communes peuvent proposer des concessions perpétuelles dans leur cimetière [...]
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Sous certaines conditions, cela est possible. Le maire peut envisager [...]
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La « dernière » place disponible sera attribuée au « premier mourant » parmi [...]
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Cela n’est pas légal, sauf s’il n’y a plus d’emplacement [...]
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Une commune n’est pas obligée de proposer des concessions dans [...]
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