ART. L.2122-22 – DELIVRER DES CONCESSIONS EST UNE ATTRIBUTION DU MAIRE
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, [...]
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ART. L.2223-13 – DEFINITION ET POSSIBILITE DE PROPOSER DES CONCESSIONS
(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par [...]
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ART. L.2223-14 – DUREES POSSIBLES DES CONCESSIONS
Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des [...]
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ART. L.2223-15 – PAIEMENT DES CONCESSIONS / RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS A TERME
Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont [...]
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ART. L.2223-16 – CONVERSION DES CONCESSIONS
Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée. [...]
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ART. L.2223-17 – POSSIBILITE POUR LE MAIRE DE CONSTATER L’ABANDON D’UNE CONCESSION
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a [...]
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ART. L.2223-18 – MODALITES DU CONSTAT D’ABANDON (RENVOI A UN DECRET)
(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par [...]
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ART. R.2223-10 – MAINTIENT DU DROIT A CONCESSION EN CAS DE TRANSLATION DU CIMETIERE
En cas de translation d’un cimetière, les concessionnaires sont en [...]
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ART. R.2223-11 – TARIFICATION DES CONCESSIONS
Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés [...]
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ART. R.2223-12 – CONSTAT D’ABANDON : DUREE MINIMUM AVANT CONSTAT
Conformément à l’article L.2223-17, une concession perpétuelle ne peut être [...]
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ART. R.2223-13 – CONSTAT D’ABANDON : OBLIGATION D’INFORMATION DU CONCESSIONNAIRE OU DES AYANTS-DROITS
(modifié par le décret 2011-121 du 28 janvier 2011) L’état [...]
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ART. R.2223-14 – CONSTAT D’ABANDON : P.V. DE CONSTAT D’ABANDON
Le procès-verbal indique : – l’emplacement exact de la concession [...]
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ART. R.2223-15 – CONSTAT D’ABANDON : NOTIFICATION AU CONCESSIONNAIRE (OU AUX AYANTS-DROIT)
Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions [...]
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ART. R.2223-16 – CONSTAT D’ABANDON : AFFICHAGE ET PUBLICITE DU P.V.
Après l’expiration du délai de 3 ans prévu à l’article [...]
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ART. R.2223-17 – CONSTAT D’ABANDON : LISTE DES ABANDONS CONSTATES
Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions [...]
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ART. R.2223-18 – CONSTAT D’ABANDON : DEUXIEME CONSTAT
(modifié par décret 2022-1127 (05/08/2022) Après l’expiration du délai d'un [...]
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ART. R.2223-19 – CONSTAT D’ABANDON : ARRETE DE REPRISE DU TERRAIN
L’arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés [...]
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ART. R.2223-20 – CONSTAT D’ABANDON : RETRAIT DES MONUMENTS – EXHUMATIONS
Trente jours après la publication et la notification de l’arrêté, [...]
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ART. R.2223-21 – CONSTAT D’ABANDON : NOUVEAU CONTRAT DE CONCESSION
Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l’objet [...]
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ART. R.2223-22 – CONSTAT D’ABANDON ART. R.2223-22 – CONSTAT D’ABANDON : DÉLAI MINIMUM ÉTENDU EN CAS D’INHUMATION D’UN DÉFUNT MORT POUR LA FRANCE
Les articles L.2223-4, R.2223-12 à R.2223-21 ne dérogent pas aux [...]
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ART. R.2223-23 – IMPOSSIBILITE DE CONSTAT D’ABANDON POUR LES SEPULTURES ENTRETENUES PAR LA COMMUNE
Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l’objet d’une [...]
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LES CONCESSIONS « CENTENAIRES » EXISTENT-ELLES ENCORE EN FRANCE ?
Depuis l’ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959, il n’est [...]
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LES CONCESSIONS PERPETUELLES EXISTENT-ELLES ENCORE EN FRANCE ?
Les communes peuvent proposer des concessions perpétuelles dans leur cimetière [...]
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UNE CONCESSION PERPETUELLE PEUT-ELLE ETRE REPRISE PAR UNE COMMUNE ?
Sous certaines conditions, cela est possible. Le maire peut envisager [...]
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QUAND IL NE RESTE PLUS QU’UNE PLACE DISPONIBLE DANS UNE CONCESSION DE FAMILLE, QUI PEUT Y ETRE INHUME ? FAUT-IL L’ACCORD DES « AYANT-DROITS » ?
La « dernière » place disponible sera attribuée au « premier mourant » parmi [...]
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UNE MAIRIE PEUT-ELLE REFUSER D’ACCORDER UNE CONCESSION A UNE PERSONNE QUI N’EST PAS DOMICILIEE SUR LA COMMUNE ?
Cela n’est pas légal, sauf s’il n’y a plus d’emplacement [...]
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UNE COMMUNE PEUT-ELLE REFUSER D’ACCORDER UNE CONCESSION D’AVANCE ?
Une commune n’est pas obligée de proposer des concessions dans [...]
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