ART. L.2223-39 – DEFINITION ET OBLIGATIONS

(modifié par l’article 53 de la loi N°2002-276 du 27 [...]

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2019-02-12T16:07:43+02:00juin 1st, 2016|CHAMBRE MORTUAIRE|0 Comments

ART. L.2223-43 – HABILITATION POSSIBLE POUR LES TRANSPORTS DE CORPS AVANT MISE EN BIERE

(modifié par l’article 48 de la loi 2006-1640 et par [...]

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2019-02-12T16:07:44+02:00juin 1st, 2016|CHAMBRE MORTUAIRE|0 Comments

ART. R.2223-89 – GRATUITE DES TROIS PREMIERS JOURS

Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d’un [...]

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Article R2223-89-1 – ACCES DES PERSONNES MANDATEES

(Créé par Décret n°2017-983 du 10 mai 2017 - art. [...]

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ART. R.2223-90 – CRITERES D’OBLIGATION DE LA CHAMBRE MORTUAIRES (LES 200 DECES)

Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au [...]

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ART. R.2223-91 – GESTION DE LA CHAMBRE MORTUAIRE PAR L’ETABLISSEMENT DE SANTE

Sous réserve de l’article R.2223-92, les établissements de santé publics [...]

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ART. R.2223-92 – POSSIBLITE DE COOPERATION HOSPITALIERE

Sans préjudice des dispositions de l’article R.2223-91, les établissements de [...]

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2019-02-12T16:07:46+02:00juin 1st, 2016|CHAMBRE MORTUAIRE|0 Comments

ART. R.2223-93 – DELAI POSSIBLE DE 10 HEURES PERMETTANT A LA FAMILLE D’ACCEDER AU DEFUNT

Dans toute la mesure du possible, la famille a accès [...]

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2016-07-08T19:50:03+02:00juin 1st, 2016|CHAMBRE MORTUAIRE|0 Comments

ART. R.2223-94 – FIXATION DES TARIFS AU DELA DES TROIS PREMIERS JOURS

Le directeur s’il s’agit d’un établissement public ou son organe [...]

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2019-02-12T16:07:47+02:00juin 1st, 2016|CHAMBRE MORTUAIRE|0 Comments

ART. R.2223-95 – TRANSPORT AVANT MISE EN BIERE POUR REJOINDRE LA CHAMBRE MORTUAIRE

Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de [...]

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2019-02-12T16:07:47+02:00juin 1st, 2016|CHAMBRE MORTUAIRE|0 Comments

ART. R.2223-96 – MODALITES D’AMENAGEMENT DEFINIES PAR UN ARRETE

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les [...]

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2016-07-08T19:49:42+02:00juin 1st, 2016|CHAMBRE MORTUAIRE|0 Comments

ART. R.2223-97 – POSSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX DE CREER UNE CHAMBRE MORTUAIRE

Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l’article [...]

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2019-02-12T16:07:54+02:00juin 1st, 2016|CHAMBRE MORTUAIRE|0 Comments

ART. R.2223-97 – POSSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX DE CREER UNE CHAMBRE MORTUAIRE

Les établissements de santé et les établissements mentionnés à l’article [...]

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