ART. L.2223-39 – DEFINITION ET OBLIGATIONS
(modifié par l’article 53 de la loi N°2002-276 du 27 [...]
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ART. L.2223-43 – HABILITATION POSSIBLE POUR LES TRANSPORTS DE CORPS AVANT MISE EN BIERE
(modifié par l’article 48 de la loi 2006-1640 et par [...]
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ART. R.2223-89 – GRATUITE DES TROIS PREMIERS JOURS
Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d’un [...]
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Article R2223-89-1 – ACCES DES PERSONNES MANDATEES
(Créé par Décret n°2017-983 du 10 mai 2017 - art. [...]
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ART. R.2223-90 – CRITERES D’OBLIGATION DE LA CHAMBRE MORTUAIRES (LES 200 DECES)
Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au [...]
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ART. R.2223-91 – GESTION DE LA CHAMBRE MORTUAIRE PAR L’ETABLISSEMENT DE SANTE
Sous réserve de l’article R.2223-92, les établissements de santé publics [...]
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ART. R.2223-92 – POSSIBLITE DE COOPERATION HOSPITALIERE
Sans préjudice des dispositions de l’article R.2223-91, les établissements de [...]
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ART. R.2223-93 – DELAI POSSIBLE DE 10 HEURES PERMETTANT A LA FAMILLE D’ACCEDER AU DEFUNT
Dans toute la mesure du possible, la famille a accès [...]
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ART. R.2223-94 – FIXATION DES TARIFS AU DELA DES TROIS PREMIERS JOURS
Le directeur s’il s’agit d’un établissement public ou son organe [...]
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ART. R.2223-95 – TRANSPORT AVANT MISE EN BIERE POUR REJOINDRE LA CHAMBRE MORTUAIRE
Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de [...]
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ART. R.2223-96 – MODALITES D’AMENAGEMENT DEFINIES PAR UN ARRETE
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les [...]
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ART. R.2223-97 – POSSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX DE CREER UNE CHAMBRE MORTUAIRE
Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l’article [...]
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ART. R.2223-97 – POSSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX DE CREER UNE CHAMBRE MORTUAIRE
Les établissements de santé et les établissements mentionnés à l’article [...]
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